Recours gagnant du SeGEC et de l’ASBL Inclusion contre le financement discriminatoire des pôles territoriaux. Inclusion des élèves à besoins spécifiques : la Cour constitutionnelle annule deux dispositions concernant le financement des pôles.
Elle dénonce des différences de traitement, au détriment des écoles libres, communales et provinciales, et des élèves souffrant de handicap intellectuel. Le législateur doit revoir sa copie.
Le décret de la Communauté française du 17 juin 2021 crée des structures locales (dites « pôles territoriaux ») en vue d’augmenter l’inclusion des élèves à besoins spécifiques au sein de l’enseignement ordinaire.
L’association fédérative de l’enseignement catholique, le SeGEC, et l’ASBL Inclusion demandent l’annulation de plusieurs dispositions de ce décret. La Cour juge qu’il n’est pas raisonnablement justifié que les pôles territoriaux placés sous la responsabilité d’une « école siège » relevant de l’enseignement organisé par la Communauté française bénéficient, en ce qui concerne leur fonctionnement, d’un financement plus important que les pôles territoriaux relevant d’un autre réseau d’enseignement.
La Cour juge aussi qu’il est discriminatoire que les pôles territoriaux reçoivent un financement plus important pour les élèves en situation de handicap sensori-moteur, au détriment des élèves en situation de handicap intellectuel.
La Cour annule donc les dispositions concernées du décret du 17 juin 2021. Elle en maintient toutefois les effets jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026, pour laisser au législateur le temps de prendre de nouvelles dispositions.
Lire le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle.
